Bulletin d’information : Octobre 2026

Publié le 13 octobre 2026. Bulletin signé Delgado Meyer & associés.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne en matière de durée du travail et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur

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