Publié le 1 décembre 2022. Bulletin signé Delgado Meyer & associés. Suspension du règlement intérieur de l’entreprise : droit d’action du syndicat en référé pour défaut de consultation du CSE Le renouvellement de la clause de non-concurrence relève d’une manifestation expresse de la volonté de l’employeur Voir le bulletin d’informationToutes les actualités